Terres et biens immobiliers · Réciproque
Taxes foncières, loyers et droits de timbre
Les missions sont exonérées, sur une base de réciprocité, des taxes foncières, des loyers fonciers et des droits de timbre sur les locaux de la mission. L'achat ou la vente de terrains ou de biens immobiliers nécessite l'autorisation préalable du gouvernement du Kenya par l'intermédiaire du ministère.
ProtocoleÀ qui s'adresse-t-il
Missions diplomatiques détenant ou acquérant des biens immobiliers.
Fonctionnement
- 1Pour l'exemption des taxes foncières, des loyers ou des droits de timbre, faites votre demande auprès de la Direction du Protocole en fournissant les détails de la propriété.
- 2Pour acheter ou vendre un terrain/bien immobilier, demander l'autorisation par l'intermédiaire du Ministère, en indiquant le lieu et l'utilisation prévue.
- 3Le Protocole traite l'exemption ou la permission sur une base de réciprocité.
Conditions et remarques
- L'exemption des droits de timbre s'applique aux locaux d'une mission (en pleine propriété ou à bail) ; elle ne s'étend pas aux contreparties des actes de transfert ou des baux.
- Les propriétés louées ne sont pas admissibles à l'exonération fiscale ; aucune autorisation n'est requise pour louer.