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Affaires étrangères
Direction du Protocole · Privilèges et immunités diplomatiques
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Impôts et droits · Réciproque

Exonération annuelle de TVA sur les services publics

Une exonération annuelle directe de TVA sur les services de téléphonie et d'internet, d'électricité, d'eau et de sécurité est accordée aux missions et aux agents sur une base de réciprocité.

TVA annuelle à taux zéro

À qui s'adresse-t-il

Missions diplomatiques et agents diplomatiques.

Fonctionnement

  1. 1Demander sur IPMIS sous Traitement annuel de la TVA au taux zéro.
  2. 2Joindre une copie de l'accord avec le fournisseur de services.
  3. 3Le Protocole traite l'exemption annuelle sur une base de réciprocité.

Conditions et remarques

  • L'exonération de TVA sur les factures d'eau s'applique uniquement aux clients de Runda Water Services.

Privilèges connexes

Tous les privilèges →
Fiscalité et droits de douane

Fournitures officielles et effets de première arrivée en franchise de droits

Exonération sur les articles destinés à un usage officiel et sur les effets personnels et mobiliers des membres à leur première arrivée.

Fonctionnement →Fiscalité et droits de douane

Alcool, cigarettes et tabac en franchise de droits

Allocations trimestrielles pour la mission, ses membres et les conjoints à charge.

Fonctionnement →Fiscalité et droits de douane

Exonération et remboursements de TVA

Exonération avant achat (pro-forma) ou remboursement sur présentation de reçus, sur une base de réciprocité.

Fonctionnement →