Fiscalité et droits de douane
Fournitures officielles et effets de première arrivée en franchise de droits
Conformément à la cinquième annexe de la loi de 2004 sur la gestion douanière de la CAE et à l'article 36 de la Convention de Vienne, les missions sont exonérées des droits de douane sur les articles destinés à un usage officiel, et les membres peuvent importer en franchise de droits leurs effets personnels et mobiliers de première arrivée.
PRO 1BÀ qui s'adresse-t-il
La mission (fournitures officielles) et ses membres (effets personnels et mobiliers à la première arrivée).
Fonctionnement
- 1Demander sur IPMIS sous la rubrique PRO 1B pour les articles à dédouaner.
- 2Le Protocole confirme l'admissibilité et transmet l'exemption à la Douane.
- 3Les marchandises sont dédouanées après approbation.
Conditions et remarques
- Les fournitures officielles comprennent le mobilier, le matériel de bureau, le matériel informatique et les fournitures pour les cérémonies officielles (foires commerciales, expositions, fêtes nationales).
- Les effets de première arrivée doivent être importés dans les 90 jours suivant la première arrivée, ou jusqu'à 360 jours avec l'approbation du Commissaire des douanes. Les importations au-delà de cette période sont soumises à des droits de douane.