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Affaires étrangères
Direction du Protocole · Privilèges et immunités diplomatiques
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Impôts et droits · Réciproque

Exonération et remboursements de TVA

Les missions et leurs membres sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur une base de réciprocité - soit avant l'achat sur présentation d'une facture pro forma, soit sous forme de remboursement sur présentation de factures/reçus fiscaux.

TVA normale à taux zéro

À qui s'adresse-t-il

Missions diplomatiques et leurs membres.

Fonctionnement

  1. 1Demander sur IPMIS sous TVA à taux zéro régulière.
  2. 2Joindre la facture pro forma (pour une exonération avant l'achat) ou les factures/reçus fiscaux (pour un remboursement).
  3. 3Le Protocole traite l'exemption ou le remboursement sur une base de réciprocité.

Privilèges connexes

Tous les privilèges →
Fiscalité et droits de douane

Fournitures officielles et effets de première arrivée en franchise de droits

Exonération sur les articles destinés à un usage officiel et sur les effets personnels et mobiliers des membres à leur première arrivée.

Fonctionnement →Fiscalité et droits de douane

Alcool, cigarettes et tabac en franchise de droits

Allocations trimestrielles pour la mission, ses membres et les conjoints à charge.

Fonctionnement →Fiscalité et droits de douane

Exonération annuelle de TVA sur les services publics

Exonération annuelle directe sur les services de téléphonie, d'internet, d'électricité, d'eau et de sécurité.

Fonctionnement →